Politique DMCA & Droits d'Auteur

Cette politique s'inscrit dans le cadre du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) pour les signalements de portée internationale, ainsi que du droit français encadré par l'Arcom. Chaque notification que nous recevons est examinée sérieusement, dans le respect du cadre juridique applicable.

Planet IPTV agit exclusivement comme distributeur d'abonnements IPTV. Nous ne contrôlons pas, n'hébergeons pas et ne diffusons pas nous-mêmes les flux ou contenus accessibles via nos formules. La responsabilité éditoriale de ces contenus revient aux fournisseurs tiers et aux titulaires de droits concernés.

• Planet IPTV ne peut pas être tenu responsable de la disponibilité, de la légalité ou de la qualité d'un contenu diffusé par un serveur tiers.
• Toute réclamation liée à un contenu précis doit d'abord être adressée au fournisseur ou à l'hébergeur qui le diffuse réellement.
• Nous nous engageons, dans la mesure du possible, à coopérer avec les titulaires de droits pour faciliter la résolution des litiges qui nous sont signalés.

Les marques, logos, noms commerciaux et contenus accessibles via Planet IPTV restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite et peut donner lieu à des poursuites.

Si vous détenez des droits sur une œuvre, ou êtes mandaté pour agir en son nom, et estimez qu'un contenu accessible via notre service y porte atteinte, adressez-nous une notification comprenant :

Éléments à inclure dans votre signalement :

• L'identification précise de l'œuvre concernée (titre, description, référence).
• L'URL ou l'emplacement exact où le contenu est accessible via notre plateforme.
• Vos coordonnées complètes : nom, adresse postale, email et téléphone.
• Une déclaration de bonne foi certifiant que l'usage signalé n'est pas autorisé par le titulaire des droits.
• Une déclaration attestant l'exactitude des informations fournies et votre qualité à agir.
• Votre signature, physique ou électronique.

Envoyez votre signalement à : legal@planetiptvfrance.com ou support@planetiptvfrance.com

Si vous estimez qu'un contenu a été retiré par erreur, vous pouvez adresser une contre-notification comprenant :

• L'identification précise du contenu retiré ou désactivé.
• Une déclaration, sous peine de parjure, affirmant que ce retrait résulte d'une erreur ou d'une mauvaise identification.
• Vos coordonnées complètes : nom, adresse, téléphone, email.
• Votre acceptation de la juridiction compétente selon le cadre légal applicable.
• Votre signature, physique ou électronique.

Après réception d'une contre-notification valide, nous pouvons transmettre vos coordonnées à l'auteur du signalement initial, qui disposera d'un délai réglementaire pour agir avant toute réactivation éventuelle du contenu.

Un compte impliqué de manière répétée dans des atteintes aux droits d'auteur s'expose à une suspension temporaire ou une résiliation définitive de son abonnement. Planet IPTV se réserve le droit de coopérer avec les autorités compétentes et les titulaires de droits lorsque la réglementation l'exige.

Cette politique est régie par les lois en vigueur dans la juridiction depuis laquelle Planet IPTV opère. Pour les signalements à portée internationale, les dispositions du DMCA américain peuvent s'appliquer en complément de la réglementation locale, notamment celle de l'Arcom en France.

Pour un signalement DMCA ou toute question liée aux droits d'auteur, contactez-nous :